STATUTS du CODEP TIR 57

 

Titre I : BUT et COMPOSITION

Article 1er

L'Association dite Comité Départemental des Sociétés de Tir de la Moselle, fondée le 22 février 1976, a pour objet l'organisation et le développement de la pratique du Tir de loisir et de compétition dans les disciplines gérées par la Fédération Française de Tir.

Sa durée est celle de la Fédération Française de Tir.

Elle a son Siège social : 2 Bis Ruelle de la Tannerie – Les Cyprès – 57120 ROMBAS

Le Siège social peut être transféré dans une autre commune de Moselle par délibération de l'Assemblée Générale.

Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de METZ, conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil local.

Article 2

Le Comité Départemental des Sociétés de Tir de la Moselle l est administré dans le cadre des textes législatifs et réglementaires concernant le sport et sous l’égide de la Fédération Française de Tir et de la Ligue.

Ses statuts sont compatibles avec les statuts types établis par la Fédération.

Toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou Philosophique est interdite au sein du Comité Départemental.   

Article 3

Le Comité Départemental des Sociétés de Tir de la Moselle, qui constitue l'échelon départemental intermédiaire entre les sociétés locales de Tir et la Ligue dont il dépend, est essentiellement un organisme technique de liaison et coordination.

Ses activités et les disciplines qu'il contrôle sont celles définies par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération Française de Tir et de la Ligue, ainsi que par les règlements sportifs en vigueur.

De ce fait, il a notamment pour but de coordonner sur le plan départemental les activités des sociétés de Tir affiliées à la Fédération Française de Tir, d'encourager leurs efforts, de les conseiller, d'appuyer leurs démarches et de les représenter en cas de besoin auprès des autorités départementales ou locales, d'aider au développement du Tir dans le département qui constitue son champ d'action, en facilitant la création des sociétés nouvelles.

 

Article 4

Les moyens d’action de Comité Départemental sont la tenue d’Assemblée périodiques, la publication d’informations dans la presse ou par communiqués, l’organisation des concours de Tir et compétitions, l’attribution des challenges, prix et autres récompenses, ainsi que l’organisation des stages pour l’amélioration des performances aux disciplines du Tir sportif.

Le Comité Départemental ne peut, en aucun cas, s’écarter de la ligne d’action tracée, en matière sportive par la Fédération Française de Tir et la Ligue dont il dépend.

Article 5

Le Comité Départemental des Sociétés de Tir de la Moselle se compose :

1. De membres actifs, qui sont les sociétés de Tir pratiquant le tir sportif, de loisir et de compétition et dont le siège est situé dans le département.

 Les sociétés de Tir doivent :
 - être admises par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir,
 - adhérer aux présents statuts,
 - être à jour de leur cotisation.

2. De membres d’honneur, titre qui peut être décerné par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur,aux personnes ayant rendu des services au Comité Départemental et ou à la cause du Tir.    

 

Article 6

Les sociétés de Tir affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d’une  cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixées par l'Assemblée Générale et dont le règlement conditionne la participation de la société aux activités organisées par le Comité Départemental.

Article 7

La qualité de membre se perd par :

-  la démission de membre de la Fédération Française de Tir qui doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts de la société de Tir démissionnaire,

-  la radiation du membre de la Fédération Française de Tir prononcée par le Comité-Directeur Fédéral sur proposition du Comité Départemental ou de la Ligue, notamment pour non-paiement des cotisations dues au Comité Départemental ou à la Fédération.

Titre II : L'ASSEMBLEE GENERALE

Article  8

L’Assemblée Générale du Comité Départemental se compose de l'ensemble des sociétés de tir du Département, à jour de leur cotisation de l'année en cours.

Chaque société de Tir est représentée par son Président, ou, en cas d'empêchement par un membre du Comité Directeur de la société de tir mandaté à cet effet

Les représentants de ces sociétés doivent être en possession de leur licence de l'année en cours. Ils disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction des licences délivrées par ces sociétés à la date de clôture de l'exercice sportif précédant l'Assemblée Générale et suivant le barème ci-après :

 de 5 membres licenciés et jusqu'à 20 :   1 voix,

 de 21 membres licenciés et jusqu'à 50 : 1 voix supplémentaire

 puis, pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction     de 50,

 puis, pour la tranche allant de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100,

 au-delà de 1000 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Le vote par procuration est possible. Il peut-être exercé par un délégué d'une autre Société de Tir du département, remplissant les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus, nul ne pouvant détenir plus de cinq pouvoirs

Article  9

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Les convocations sont faites quinze jours à l'avance, adressée à chacun des membres du Comité Départemental par voie informatique ou à défaut par voie postale.

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité-Directeur, avant l'Assemblée Générale de la Ligue. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité-Directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité-Directeur. Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Comité Directeur.

Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à scrutin secret.

Les décisions peuvent être prises à main levée, si l'Assemblée Générale unanime le souhaite.

Pour la validité des décisions de l'Assemblée Générale ordinaire, la présence du quart des sociétés de tir, représentant au moins le quart des voix, est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, le Président clôture cette Assemblée et déclare ouverte une nouvelle assemblée, avec le même ordre du jour. Cette Assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des sociétés de Tir présentes ou représentées et deux tiers des voix pour valider les décisions.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Département. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité-Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

Elle fixe le montant des cotisations des membres. Elle pourvoit au remplacement des membres du Comité-Directeur démissionnaires, décédés, ou dont le mandat est expiré. Elle élit le Président après chaque renouvellement du Comité-Directeur.

Elle nomme, chaque année, deux contrôleurs aux comptes, pris en dehors du Comité Directeur, parmi les membres actifs. Les contrôleurs aux comptes examinent la comptabilité au siège du Comité, donnent acte de la vérification dans les livres comptables et présentent leur rapport à l'Assemblée. Ce rapport est remis au Président pour être annexé au procès-verbal de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les vaux de plus de 9 ans.

Le compte-rendu de l'Assemblée Générale est adressé à la Ligue dans le mois, et dans tous les cas avant la tenue de l'Assemblée Générale de la Ligue.

Titre III : ADMINISTRATION

SECTION I  -  LE COMITE DIRECTEUR

Article  10

Le Comité Départemental est administré par un Comité-Directeur de onze membres maximums, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Départemental.

Les membres du Comité-Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Peuvent seules être éligibles au Comité-Directeur, des personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques, licenciées à la Fédération Française de Tir depuis plus de 6 mois, adhérant à une société appartenant au Comité Départemental et en possession de leur licence de l'année sportive en cours.

Sont électrices les sociétés appartenant au Comité Départemental et à jour de leur cotisation de l'année sportive en cours.

Les candidatures doivent être déposées au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée Générale, par lettre adressée au Président du Comité Départemental.

Le Comité Départemental fera connaître à la Ligue de Lorraine de Tir, dans le mois qui suit l'Assemblée Générale, la composition de son Comité Directeur et de son Bureau, comportant les nom, prénom, date de naissance, domicile, nationalité, numéro de licence, de chaque membre élu en précisant la fonction assurée, à charge pour la Ligue de la transmettre à la Fédération.

Article  11

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

 L’Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix

 les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés

 la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article  12

Le Comité- Directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.

A défaut pour le Président du Comité Départemental d'avoir convoqué le Comité-Directeur sous quinzaine à partir de la mise en demeure de convocation à lui adressée par le quart demandeur, la convocation du Comité Directeur est valablement faite conjointement par deux membres figurant le quart demandeur.

 

Le Comité-Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité-Directeur sont considérés comme démissionnaires d'office après deux absences au cours du même exercice.

Dans le cas de vacance de postes, le Comité-Directeur pourra se compléter par une cooptation qui devra être entérinée par la prochaine Assemblée Générale. Le coopté termine le mandat de celui qu'il remplace ; il ne peut accéder au Bureau qu'après la confirmation de la cooptation par l'Assemblée Générale.

Article  13

Les membres du Comité-Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Toutefois, il peut leur être attribué une indemnité, fixée par le Comité Directeur, en remboursement des frais réellement engagés.

 

SECTION II - LE PRESIDENT ET LE BUREAU

Article  14

Dès l'élection du Comité-Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président du Comité Départemental.

Le Président est choisi parmi les membres du Comité-Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité-Directeur.

Article  15

Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité-Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau composé au minimum de 3 personnes, un Président, un Secrétaire, un Trésorier.

Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur. Celui-ci peut, à la majorité des 2/3 de ses membres, à tout moment, mettre fin aux fonctions de l'un ou plusieurs des membres du Bureau, sauf en ce qui concerne le Président du Comité Départemental.

Le Bureau a délégation permanente pour administrer le Comité Départemental. Il est responsable devant le Comité-Directeur.

Article  16

Le Président du Comité Départemental convoque et préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il a la direction générale du Comité Départemental. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article  17

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité-Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité-Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 Article  18

Le Comité Départemental institue, s'il le juge utile, les commissions dont la création est prévue par le Règlement Intérieur Fédéral. Un membre au moins du Comité-Directeur doit siéger dans chacune des commissions. Le Président est membre de droit de toutes les Commissions.

 Article  19

Il pourra être institué au sein du Comité Départemental un organisme charger de diriger les activités de caractère professionnel.

Titre IV - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

 Article  20

Le Comité Départemental pourra constituer une dotation, à partir de fonds pouvant provenir de diverses sources, et notamment des excédents de ressources qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Comité Départemental.

 Article  21

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

1) les cotisations et souscriptions de ses membres,

2) le produit des manifestations et éventuellement des licences,

3) les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

4) le produit des libéralités,

5) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,

6) le produit des rétributions perçues pour services rendus,

7) le revenu de ses biens ou placements.

 Article  22

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux règlements en vigueur. Les membres ne sont en aucun cas, sauf faute personnelle, responsables personnellement des engagements financiers contractés par le Comité Départemental. Seul le patrimoine du Comité Départemental en répond.

En aucun cas, la responsabilité de la Fédération Française de Tir ou de la Ligue ne pourra être mise en cause quant à la gestion financière du Comité Départemental.

Le Comité Départemental assure l'entière responsabilité de sa gestion financière administrative et n'a pas de compte à rendre à la Fédération, ni à la Ligue, sauf en ce qui concerne l'utilisation des sommes que ces dernières lui auraient attribuées à titre de subvention ou de prêts.

Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article  23

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité-Directeur, ou sur proposition de la moitié au moins des membres composant l'Assemblée, représentant la moitié des vois aux moins. Dans ce dernier cas, les propositions de modifications, signées de tous les demandeurs, doivent parvenir au Président du Comité Départemental six semaines au moins avant la date prévue pour l'Assemblée Générale extraordinaire.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée par le Président du Comité Départemental aux sociétés de tir affiliées au Comité Départemental, quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale extraordinaire est clôturée. Elle est ouverte dans la suite sur le même ordre du jour ; L'Assemblée Générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article  24

La dissolution du Comité Départemental ne peut-être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du Comité-Directeur.

Elle se prononce dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les 30 et 40 alinéas de l'article 23 ci-dessus.

Article  25

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne deux ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Elle attribue l'actif net aux Sociétés locales de Tir de Moselle au prorata du nombre d'adhérents de chaque Club au moment de la dissolution.

Article  26

Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Ligue, qui transmet à la Fédération Française de Tir et aux autorités administratives.

Article  27

Le Président du Comité Départemental, ou son délégué, fait connaître, dans un délai de trois mois, au Tribunal d'Instance de METZ, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports, du Ministre de l'intérieur ou de leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Article  28

Le règlement intérieur en vigueur, le cas échéant, dans le Comité Départemental doit être conforme au règlement intérieur fédéral. Il est préparé par le Comité-Directeur du Comité Départemental, adopté par l'Assemblée Générale et communiqué à la Fédération Française de Tir et à la Ligue dans le délai d'un mois à compter de son adoption.

Article  29

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2019. Ils ont été modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 24 octobre 2021.

Les membres du Comité Directeur

    Le Secrétaire                                                                                                        Le Président

Jean-Louis BRAGARD                                                                                        Jean-Marc CODATO